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Divorce & Séparation
Le Cabinet intervient principalement pour régler les conséquences en cas de séparation et de divorce que ce soit en amont ou en aval de ceux-ci :
sort du logement familial
exercice de l'autorité parentale
droit de visite et d'hébergement
contribution à l'entretien et l'éducation des enfants
prestation compensatoire
divorce par consentement mutuel
divorce judiciaire
liquidation du régime matrimonial
...
En principe, le Tribunal compétent est le tribunal judiciaire du lieu où demeure les enfants.
S'il n'y a pas d'enfant, il s'agira du tribunal du lieu du domicile conjugal.
Enfin, à défaut d'enfant et en cas de résidence séparée, le tribunal compétent est celui où demeure le défendeur.
Le divorce par consentement mutuel est désormais entièrement déjudiciarisé. Il suffit que chacun des époux soient assistés d'un avocat. Les avocats rédigent ensemble une convention de divorce qui sera déposée auprès d'un notaire qui vérifiera que les conditions de forme ont été respectées.
La procédure peut aller très vite puisque la seule exigence est de respecter un délai de réflexion de 15 jours avant la signature définitive de la convention.
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Le divorce par consentement mutuel
Les époux peuvent décider de faire homologuer leur convention de divorce par un juge. Ce dernier s'assurera alors que les intérêts des enfants et des époux sont bien respectés.
Le divorce par consentement mutuel par avocats sera cependant impossible dans deux hypothèses :
si un enfant mineur du couple demande à être auditionné par le juge ;
si l'un des époux est placé sous un régime de protection (tutelle, curatelle, etc).
Les parents doivent contribuer à l'entretien et l'éducation de leurs enfants à proportion de leurs ressources respectives et des besoins de l'enfant.
Cette contribution, plus connue sous le nom de pension alimentaire, doit permettre de couvrir les dépenses alimentaires, vestimentaires, scolaires, de santé, mais également de loisirs et vacances.
Cette obligation continue même si l'enfant est majeur dans le cas où celui-ci serait notamment dans le besoin ou poursuivrait des études supérieures.
En cas de séparation, le parent qui n'obtient pas la garde des enfants versera le plus souvent une pension alimentaire à l'autre parent pour couvrir les dépenses liées aux enfants.
Cette contribution, fixée par le juge à défaut d'accord entre les parents, s'élève généralement à 10% de la rémunération nette mensuelle du parent créancier, par mois et par enfant.
Autrement dit, un parent qui perçoit 2.000 € net par mois, versera généralement 200 € par mois et par enfant au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation des enfants.
ZOOM
La contribution à l'entretien et l'éducation des enfants
Bureaux à Aix-les-Bains
21 bd Maréchal de Lattre de Tassigny
Le Cristal (2e avec ascenseur)
73100 AIX-LES-BAINS
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