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Droit public & Urbanisme
Le Cabinet de Maître NICOLAS intervient notamment en :
droit de l'urbanisme
droit administratif
responsabilité de l'administration
recours contre des actes administratifs
marchés publics
contrats d'occupation du domaine public
contrats de délégation des services publics
droit de la fonction publique
droit des collectivités territoriales
droit de l'environnement
Compétence
En droit public, les juridictions compétentes sont principalement les tribunaux de l'ordre administratif : Tribunal administratif, Cour administrative d'appel et Conseil d'Etat.
Définition
Le référé liberté est une procédure d'urgence permettant de mettre fin à une mesure administrative de nature à porter une atteinte grave à l'exercice d'une liberté fondamentale.
Conditions
Pour être mis en œuvre, le référé suppose :
qu'une liberté reconnue comme fondamentale soit en cause. L'atteinte doit être grave et manifestement illégale et être le fait d'une personne de droit public ;
une urgence extrême.
ZOOM
Le référé liberté
La recevabilité du référé n'est pas subordonnée à une décision administrative préalable.
Le juge des référés statue dans les 48 heures. Il est possible de faire appel de sa décision devant le Conseil d'Etat dans un délai de 15 jours.
Le juge des référés peut prononcer toutes les mesures permettant de faire cesser l'atteinte à la liberté : injonction à l'administration, suspension de la décision administrative.
Toutefois, il ne peut pas prononcer l'annulation de la décision administrative en cause.
Définition
La responsabilité administrative pour faute est une responsabilité pécuniaire encourue par les personnes publiques résultant d'une faute prouvée ou présumée née d'un agissement, d'une décision, d'un retard voire d'une carence.
La faute peut résulter d'un agent administratif. A défaut de pouvoir identifier le responsable, on parlera de "faute du service public".
ZOOM
La responsabilité administrative pour faute
Preuve de la faute
En principe, c'est à la victime de prouver la faute de l'administration
La preuve d'une faute simple suffit en principe à engager la responsabilité de l'administration (erreur, carence, mauvaise exécution...)
Dans certaines hypothèses, une présomption fautive est instituée. Autrement dit, ce sera à l'administration de démontrer qu'elle n'a pas commis de faute. C'est par exemple le cas en matière de dommages causés aux usagers du service public hospitalier.
Bureaux à Aix-les-Bains
21 bd Maréchal de Lattre de Tassigny
Le Cristal (2e avec ascenseur)
73100 AIX-LES-BAINS
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