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Droit public & Urbanisme

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Le Cabinet de Maître NICOLAS intervient notamment en :

  • droit de l'urbanisme

  • droit administratif

  • responsabilité de l'administration

  • recours contre des actes administratifs

  • marchés publics

  • contrats d'occupation du domaine public

  • contrats de délégation des services publics

  • droit de la fonction publique

  • droit des collectivités territoriales

  • droit de l'environnement

Compétence

En droit public, les juridictions compétentes sont principalement les tribunaux de l'ordre administratif : Tribunal administratif, Cour administrative d'appel et Conseil d'Etat.

ZOOM

Le référé liberté

Définition

Le référé liberté est une procédure d'urgence permettant de mettre fin à une mesure administrative de nature à porter une atteinte grave à l'exercice d'une liberté fondamentale.

Conditions 

Pour être mis en œuvre, le référé suppose :

  • qu'une liberté reconnue comme fondamentale soit en cause. L'atteinte doit être grave et manifestement illégale et être le fait d'une personne de droit public ;

  • une urgence extrême.

La recevabilité du référé n'est pas subordonnée à une décision administrative préalable.

Le juge des référés statue dans les 48 heures. Il est possible de faire appel de sa décision devant le Conseil d'Etat dans un délai de 15 jours.

Le juge des référés peut prononcer toutes les mesures permettant de faire cesser l'atteinte à la liberté : injonction à l'administration, suspension de la décision administrative.

Toutefois, il ne peut pas prononcer l'annulation de la décision administrative en cause.

ZOOM

La responsabilité administrative pour faute

Définition

La responsabilité administrative pour faute est une responsabilité pécuniaire encourue par les personnes publiques résultant d'une faute prouvée ou présumée née d'un agissement, d'une décision, d'un retard voire d'une carence.

La faute peut résulter d'un agent administratif. A défaut de pouvoir identifier le responsable, on parlera de "faute du service public".

Preuve de la faute

En principe, c'est à la victime de prouver la faute de l'administration

La preuve d'une faute simple suffit en principe à engager la responsabilité de l'administration (erreur, carence, mauvaise exécution...)

Dans certaines hypothèses, une présomption fautive est instituée. Autrement dit, ce sera à l'administration de démontrer qu'elle n'a pas commis de faute. C'est par exemple le cas en matière de dommages causés aux usagers du service public hospitalier.

Rendez-vous possibles du lundi au vendredi de 08h00 à 20h00

Bureaux à Aix-les-Bains

21 bd Maréchal de Lattre de Tassigny

Le Cristal (2e avec ascenseur)

73100 AIX-LES-BAINS

Pour prendre rendez-vous en ligne cliquez sur :

Tél. standard : 09 53 78 98 69

Tél. urgence : 06 02 49 34 16

Horaires du standard :

Du lundi au vendredi de 08h00 à 20h00

En dehors de ces horaires, vous pouvez nous contacter par mail à :

secretariat@an-cabinet-avocats.com