AVOCAT AU BARREAU DE CHAMBERY
A.N. Cabinet
d'Avocats
DROIT IMMOBILIER
DROIT PUBLIC
DIVORCE & SEPARATION
Compétences
O1
Droit immobilier
Le droit immobilier régit tous les domaines juridiques ayant trait aux biens immobiliers.
C'est un droit transversal qui regroupe presque tous les types de contrat : contrat de vente, de bail, de crédit immobilier, d'assurance habitation, d'assurance constructeur, etc.
Mais le droit immobilier c'est aussi, les litiges entre voisins, les permis de construire, les copropriétés, les taxes et impôts afférents aux immeubles...
O2
Droit public
On oppose généralement le droit public au droit privé car les règles qui le composent régissent l'organisation et le fonctionnement politique, administratif et financier de l’État.
Pourtant, le droit public ne concerne pas seulement l'Etat et la fonction publique, il touche également aux rapports entre l'administration et les personnes privées.
Les principales branches du droit public sont le droit administratif, le droit de la fonction publique, le droit fiscal, etc.
O3
Divorce & Séparation
Mariage, pacs ou union libre, à chaque régime sa rupture. S'il est aisé de rompre son pacs ou de quitter son concubin, se désunir en étant marié entraîne nécessairement de divorcer.
Le divorce se décompose en deux grandes catégories : le divorce par consentement mutuel ou le divorce judiciaire. Dans tous les cas, l'avocat est obligatoire.
Les autres types de séparation peuvent néanmoins conduire à saisir un juge aux fins de fixer les modalités d'exercice de l'autorité parentale : garde des enfants, droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire...
Savoir-Faire
Conseil
En dehors de tout litige, vous pouvez consulter le Cabinet sur un sujet juridique précis.
La consultation, c'est vous économiser temps et argent.
Contentieux
Le Cabinet vous assiste et vous représente lors de toute procédure judiciaire ou administrative.
Votre défense, notre métier.
Rédaction de contrats
Baux, conventions de divorce, prêts entre amis et reconnaissance de dettes, le Cabinet formalise vos souhaits dans un acte sous seing privé.
L'écrit, c'est votre meilleure preuve.
Règlement amiable
Conciliation, médiation, transaction, procédure participative... Vous pouvez obtenir autant que devant un juge mais sans avoir à attendre plusieurs années.
Célérité assurée, vous décidez.
Rendez-vous possibles tous les jours de 08h00 à 20h00, le samedi de 09h30 à 12h30
Bureaux à Aix-les-Bains
10 Place Carnot
73100 AIX-LES-BAINS
Contact
Pour prendre rendez-vous en ligne cliquez sur :
Tél. : 06 02 49 34 16
Horaires du standard :
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secretariat@an-cabinet-avocats.com
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Les rendez-vous à Annecy se font uniquement par téléphone ou mail
Venez exposer vos problématiques juridiques
Actualité Juridique
Covid-19 : "La Guerre des loyers n'aura pas lieu"
La Cour de cassation vient de trancher :
Les locataires devront payer leurs loyers commerciaux pendant la période de fermeture des commerces dits « non essentiels » résultant de l’épidémie.
Plusieurs points sont précisés par la Haute juridiction judiciaire :
le bailleur ne manque pas à son obligation de délivrance au cours de ces périodes de fermeture, même si le preneur n’a pas pu exercer son activité commerciale ;
les locataires ne peuvent se prévaloir de la force majeure ni demander la résolution du contrat ou sa suspension ;
la fermeture administrative ne peut être assimilée à une perte de la chose au sens du Code civil ;
le locataire peut être condamné, en référé, à payer les arriérés.
Arrêts Cass. 3è Civ., du 30 juin 2022
Actualité Juridique
Le Burkini prend l'eau
Pour rappel, la commune de Grenoble avait autorisée le port du burkini dans les piscines de la ville.
Le juge des référés du Conseil d'Etat confirme la suspension de l'article du règlement des piscines en cause aux motifs que :
le gestionnaire d’un service public ne peut pas procéder à des adaptations tenant compte des convictions religieuses de certains usagers qui, par leur caractère fortement dérogatoire, rendraient plus difficile le respect des règles de droit commun par ses autres usagers et risqueraient de porter atteinte à l'ordre public ;
une telle dérogation est susceptible d'affecter le bon fonctionnement du service public ;
le gestionnaire d’un service public ne peut procéder à des adaptations pouvant porter atteinte à l'ordre public.