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Droit immobilier

blue glass walled high rise building
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Le Cabinet de Maître NICOLAS intervient notamment dans les domaines suivants :

  • droit de la construction, dommage ouvrage

  • copropriété

  • urbanisme

  • vente immobilière (annulation, vices cachés...)

  • baux commerciaux et d'habitation

  • assurance habitation

  • servitudes

  • troubles de voisinage

  • permis de construire

  • ...

Quel est le tribunal compétent en matière immobilière ?

Dans la majorité des cas, il s'agira du Tribunal judiciaire du lieu où est situé l'immeuble.

Attention toutefois, cette règle ne vaut pas pour tous les litiges. A titre d'exemple, en matière d'urbanisme, les juridictions administratives sont le plus souvent compétentes. 

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La garantie des vices cachés

Définition

La garantie des vices cachés découle de l'obligation de délivrance du vendeur. Ce dernier doit délivrer la chose convenue. De plus, le bien livré ne doit être atteint d'aucun défaut susceptible de compromettre l'utilisation que l'acheteur souhaite en faire.

Conditions

  • un vice inhérent à la chose et compromettant son usage 

  • un vice caché : non-apparent et non-connu de l'acheteur

  • un vice antérieur à la vente

Délai pour agir

L'acheteur a deux ans à compter de la découverte du vice pour intenter une action en justice.

Que peut obtenir l'acheteur ?

L'acheteur peut obtenir, à son choix, l'annulation de la vente ou la restitution d'une partie du prix versé. Si le vendeur connaissait l'existence des vices, l'acheteur pourra également solliciter des dommages et intérêts.

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Le renouvellement du bail commercial

Définition

Le renouvellement du bail commercial est un droit pour le preneur. A l'expiration du contrat, ce dernier bénéficie d'un nouveau bail ou, à défaut, d'une indemnité d'éviction.

Conditions du droit au renouvellement

  • un bail soumis au statut des baux commerciaux

  • sauf dispense, le preneur doit être immatriculé (RCS ou répertoire des métiers)

  • le preneur doit être propriétaire du fonds : clientèle réelle, certaine et propre

  • le bail doit avoir été effectivement exploité au cours des trois dernières années

Fixation du loyer

Le loyer renouvelé est en principe fixé librement par les parties et doit correspondre à la valeur locative.

A défaut d'accord, le montant est fixé par le juge et déterminé en fonction des caractéristiques du local, de la destination des lieux, des obligations respectives des parties, des facteurs locaux de commercialité, des prix couramment pratiqués dans le voisinage.

Délai

Le délai pour agir est de deux ans à compter de la date du renouvellement ou de la date d'effet du congé. 

Rendez-vous possibles du lundi au vendredi de 08h00 à 20h00

Bureaux à Aix-les-Bains

21 bd Maréchal de Lattre de Tassigny

Le Cristal (2e avec ascenseur)

73100 AIX-LES-BAINS

Pour prendre rendez-vous en ligne cliquez sur :

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Du lundi au vendredi de 08h00 à 20h00

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