O1
Droit immobilier
Le droit immobilier recouvre les domaines suivants :
vente immobilière (enchères, annulation, vices cachés...)
baux commerciaux et à usage d'habitation
assurance habitation
assurance construction, garantie dommage-ouvrage
servitudes
troubles de voisinage
copropriété
urbanisme
permis de construire
fiscalité immobilière
...
Quel est le tribunal compétent en matière immobilière ?
Dans la majorité des cas, il s'agira du Tribunal judiciaire du lieu où est situé l'immeuble.
Attention toutefois, cette règle ne vaut pas pour tous les litiges. A titre d'exemple, en matière d'urbanisme, les juridictions administratives sont le plus souvent compétentes.
ZOOM
La garantie des vices cachés
Définition
La garantie des vices cachés découle de l'obligation de délivrance du vendeur. Ce dernier doit délivrer la chose convenue. De plus, le bien livré ne doit être atteint d'aucun défaut susceptible de compromettre l'utilisation que l'acheteur souhaite en faire.
Conditions
un vice inhérent à la chose et compromettant son usage
un vice caché : non-apparent et non-connu de l'acheteur
un vice antérieur à la vente
Délai pour agir
L'acheteur a deux ans à compter de la découverte du vice pour intenter une action en justice.
Que peut obtenir l'acheteur ?
L'acheteur peut obtenir, à son choix, l'annulation de la vente ou la restitution d'une partie du prix versé. Si le vendeur connaissait l'existence des vices, l'acheteur pourra également solliciter des dommages et intérêts.
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Le renouvellement du bail commercial
Définition
Le renouvellement du bail commercial est un droit pour le preneur. A l'expiration du contrat, ce dernier bénéficie d'un nouveau bail ou, à défaut, d'une indemnité d'éviction.
Conditions du droit au renouvellement
un bail soumis au statut des baux commerciaux
sauf dispense, le preneur doit être immatriculé (RCS ou répertoire des métiers)
le preneur doit être propriétaire du fonds : clientèle réelle, certaine et propre
le bail doit avoir été effectivement exploité au cours des trois dernières années
Fixation du loyer
Le loyer renouvelé est en principe fixé librement par les parties et doit correspondre à la valeur locative.
A défaut d'accord, le montant est fixé par le juge et déterminé en fonction des caractéristiques du local, de la destination des lieux, des obligations respectives des parties, des facteurs locaux de commercialité, des prix couramment pratiqués dans le voisinage.
Délai
Le délai pour agir est de deux ans à compter de la date du renouvellement ou de la date d'effet du congé.
Rendez-vous possibles tous les jours de 08h00 à 20h00, le samedi de 09h30 à 12h30
Bureaux à Aix-les-Bains
10 Place Carnot
73100 AIX-LES-BAINS
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